Check list pour vendre un bien

Pour la mise en vente d’un bien immobilier, quels sont les informations et documents à prévoir;

1. Titre de propriété : Acte notarié d’achat et en cas d’héritage, acte d’hérédité et déclaration de succession.

2. Documents relatifs au bail : En cas de location Contrat, état des lieux, attestation de dépôt de la garantie locative.

3. Dossier d’intervention ultérieure (DIU) : Inventaire et descriptif de tous les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001 (but de sécurité) : devis, factures, cahier des charges

4. Certificat énergétique (PEB) : Contrôle par un certificateur agréé. Attention : Performance énergétique à mentionner dans l’annonce de la mise en vente.

5. Attestation relative à la citerne à mazout : Certificat de contrôle d’étanchéité et déclaration environnementale de classe 3 (volume égal ou supérieur à 3.000L).
Plus d’infos sur : www.informazout.be

6. Certificat de contrôle électrique : Uniquement pour habitation Contrôle par un organisme agréé (procès-verbal de conformité ou de non-conformité justifiée).

7. Données relatives à la copropriété : En cas de vente d’un appartement, Acte de base et règlement de copropriété, procès-verbal des assemblées générales (3 dernières), décompte des
charges (2 derniers) (fonds de roulement / réserve), etc. A obtenir notamment auprès du syndic.

8. Renseignements urbanistiques : Notamment permis, déclarations et certificats d’urbanisme. A obtenir auprès de la commune.

9. Attestation de sol : Certificat de non pollution du terrain. À établir par un organisme agréé. Obligatoire à Bruxelles (Bruxelles Environnement) et en Flandre (OVAM).

Source : notaire.be