NOTE D’INFORMATION concernant le certificat électrique

Article 276bis du Règlement général sur les installations électriques :
Devoirs du vendeur et de l’acheteur lors de la vente d’une habitation
équipée d’une ancienne installation électrique
■ Dès que le compromis est signé :
Quels sont les devoirs du vendeur/notaire :
● Le vendeur doit remettre le PV de la visite de contrôle et ses annexes au notaire afin que
celui-ci l’ajoute dans le dossier de la vente ;
● Le notaire doit faire mentionner dans l’acte de vente les points suivants :
– la date du PV de la visite de contrôle
– le fait de la remise du PV de la visite de contrôle à l’acheteur
Si le PV de la visite de contrôle est négatif (installation non-conforme) :
– l’obligation pour l’acheteur de communiquer son identité et la date de l’acte de
vente à l’organisme de contrôle agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l’installation
électrique.
■ Dès que l’acte de vente est signé
Quels sont les devoirs de l’acheteur :
● L’acheteur doit détenir le dossier de l’installation électrique (schémas, PV, …) en deux
exemplaires ;
Si le PV de la visite de contrôle est positif (installation conforme) :
● L’acheteur doit laisser réaliser la prochaine visite de contrôle soit suivant le délai repris sur
le PV de la visite de contrôle (maximum 25 ans après la date de la visite de contrôle) soit
en cas de modification ou extension importante de l’installation électrique.
Si le PV de la visite de contrôle est négatif (installation non-conforme) :
● L’acheteur doit informer l’organisme de contrôle agréé qui a exécuté la visite de contrôle
de l’installation électrique de son identité, de la date de l’acte de vente et du PV concerné ;
● Après la communication à l’organisme de contrôle, il reçoit automatiquement 18 mois à
dater de l’acte de vente pour remettre en ordre l’installation électrique ;
● L’acheteur peut choisir un autre organisme de contrôle pour laisser réaliser le recontrôle
dans le délai des 18 mois (vérification conformité de l’installation).
Pour de plus amples informations
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie – Division infrastructure et contrôles
Adresse : Avenue du roi Albert II 16 1000 Bruxelles
Tél. : 0800 120 33 / E-mail : gas.elec@economie.fgov.be
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