Flandre : enregistrement à 5% en cas de démolition et de reconstruction à partir de 2021, obligation de domicile étendue à 3 ans

En Flandre, quiconque achète une maison individuelle, la démolit et la reconstruit, pourra bénéficier d’un droit d’enregistrement de 5 % au lieu de 6 % à partir du 1er janvier 2021.

À partir du 1er juin de cette année, la durée générale de l’obligation de domicile serait également portée rétroactivement de deux à trois ans pour bénéficier des droits d’enregistrement de 5 ou 6 %. Le gouvernement flamand a consigné cette intention dans un avant-projet de décret qui a été approuvé une première fois vendredi dernier.

Enregistrement réduit pour la démolition et la reconstruction

Aujourd’hui, toute personne qui effectue une rénovation énergétique sur son logement acheté paie déjà 5 % de frais d’enregistrement. La démolition et la reconstruction n’ont pas été incluses. Le gouvernement flamand veut stimuler la démolition et la reconstruction en abaissant également le droit d’enregistrement à 5%, et ce pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2021.
Mais comme la démolition et la reconstruction auraient un impact environnemental plus important qu’une simple rénovation, le taux de 5 % devrait également s’appliquer à la reconstruction partielle sous certaines conditions.

Délai lié à l’obligation de domicile

Si l’acquéreur souhaite conserver les droits d’enregistrement réduits de 5 ou 6 % pour l’achat de son propre logement, il doit y établir son domicile dans un délai de deux ans à compter de la date de l’acte authentique d’achat. Si tel n’est pas le cas dans le délai imparti, l’acheteur est alors redevable du droit d’enregistrement normal de 10 %, plus une pénalité de 20 %.

L’intention actuelle est de porter ce délai à trois ans (permettant un délai plus long dans le cas de travaux de rénovation importants), et ce rétroactivement, pour tous les compromis signés depuis le 1er juin 2018. Attention : Pour déterminer si la réglementation est applicable, on utilise donc la date du compromis (deux ans de délai avant le 1er juin 2018 et trois ans après cette date). Le délai de domiciliation commence quant à lui à partir de la date de l’acte authentique.

(source: IpiMail 328 du 26/02/2020)

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